Art. 11
Évaluation de la proposition et critères d’attribution
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 11
Évaluation de la proposition et critères d’attribution
1. Les travaux des comités d’évaluation se fondent sur les principes généraux applicables aux subventions établis à l’article 188 du règlement financier et, en particulier, sur les principes d’égalité de traitement et de transparence, ainsi que sur le principe de non-discrimination.
2. Les comités d’évaluation évaluent les propositions sur la base de critères d’attribution tels que la pertinence des actions proposées au regard des objectifs poursuivis, la qualité des actions proposées, leur impact, y compris sur le plan économique, social et environnemental, leur budget et leur rapport coût-efficacité.
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