Art. 42
Dispositions spécifiques
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 42
Dispositions spécifiques
1. Des dispositions spécifiques relatives à la propriété, à l’exploitation et à la diffusion, au transfert et à la concession de licences, ainsi qu’aux droits d’accès peuvent être applicables aux actions du CER, aux actions de formation et de mobilité, aux actions d’achats publics avant commercialisation, aux actions d’achats publics de solutions innovantes, aux actions de cofinancement de programmes et aux actions de coordination et de soutien.
2. Les dispositions spécifiques visées au paragraphe 1 sont énoncées dans la convention de subvention et ne modifient pas les principes et les obligations relatifs à l’accès ouvert.
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