Art. 12

Critères applicables à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire

En vigueur depuis le 27 mai 2021

Article 12 Critères applicables à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire 1. Une compréhension mutuelle et un accord de réciprocité entre un pays tiers et la Communauté sont confirmés, en principe, par une demande officielle à la Commission. Cette demande lie le gouvernement concerné. 2. Les pays tiers souhaitant coopérer avec la Communauté sont des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et ont fait entrer en vigueur un protocole additionnel ou ont conclu un accord de garanties avec l’AIEA. Ils souscrivent pleinement aux principes fondamentaux de sûreté énoncés dans les normes de sûreté de l’AIEA et sont parties aux conventions pertinentes, telles que la convention sur la sûreté nucléaire et la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ou ont effectué des démarches témoignant de leur engagement à s’y lier. En cas de coopération active, cet engagement est évalué chaque année, en tenant compte des rapports nationaux et d’autres documents relatifs à la mise en œuvre des conventions pertinentes. Sur la base de cette évaluation, une décision est prise quant à la poursuite de la coopération. En cas d’urgence, il serait souhaitable, à titre exceptionnel, de faire preuve de souplesse dans l’application de ces principes. 3. Afin d’assurer le suivi et le respect des objectifs en matière de coopération de l’instrument, le pays tiers concerné accepte l’évaluation des actions entreprises. Cette évaluation permet le suivi et la vérification du respect des objectifs agréés et peut conditionner la poursuite du versement de la contribution de la Communauté. 4. La coopération fournie par l’Union dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires au titre du présent règlement n’a pas pour but de promouvoir l’énergie nucléaire et n’est pas interprétée comme une mesure visant à promouvoir cette énergie dans les pays tiers.

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