Art. 17
Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans ces zones réglementées
En vigueur depuis le 9 juin 2021
Article 17
Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements, à partir des zones réglementées, d’envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans ces zones réglementées
Les opérateurs ne déplacent les envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans les zones réglementées répertoriées à l’annexe I à partir de ces zones réglementées vers un autre État membre dans les cas énoncés aux articles 20 et 21 que si ces envois sont accompagnés:
a)
des documents commerciaux visés à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; et
b)
d’un certificat zoosanitaire prévu à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687.
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