Art. 41
Obligations des opérateurs détenant des équidés en ce qui concerne la documentation relative au statut d’un équidé destiné à l’abattage pour la consommation humaine ou exclu d’un tel abattage
En vigueur depuis le 10 juin 2021
Article 41
Obligations des opérateurs détenant des équidés en ce qui concerne la documentation relative au statut d’un équidé destiné à l’abattage pour la consommation humaine ou exclu d’un tel abattage
1. Après application des mesures prévues à l’article 39, paragraphe 2, l’opérateur détenant l’équidé dépose le document d’identification unique à vie auprès de l’autorité compétente, ou, le cas échéant, de l’organisme délégataire, ou transmet les informations en ligne lorsqu’il est autorisé à accéder à la base de données informatique, dans les sept jours à compter de la date de la signature de la section II, partie II, du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1.
2. Les États membres peuvent adopter des mesures visant à garantir que, par dérogation aux exigences applicables aux opérateurs prévues à l’article 29, paragraphe 2, le vétérinaire responsable:
a)
notifie à l’autorité compétente, ou, le cas échéant, à l’organisme délégataire, les mesures prises conformément à l’article 39, paragraphe 2, et à l’article 40, paragraphe 1, point c), et fournit les informations nécessaires à la mise à jour de la base de données informatique dans un délai de sept jours à compter de la date de signature, à la section II, partie II, du modèle de document d’identification pour les équidés figurant à l’annexe II, partie 1; ou
b)
saisit directement les informations relatives aux mesures prises conformément à l’article 39, paragraphe 2, et à l’article 40, paragraphe 1, point c), dans la base de données informatique, lorsque l’accès est autorisé conformément à l’article 7, paragraphe 5.
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