Art. 9
Exclusions du champ d’application du soutien
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 9
Exclusions du champ d’application du soutien
Le FTJ ne soutient pas:
a)
le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;
b)
la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac;
c)
une entreprise en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission (18), sauf autorisation en vertu de règles temporaires en matière d’aides d’État établies pour faire face à des circonstances exceptionnelles ou au titre d’aides de minimis destinées à soutenir des investissements visant à réduire les coûts de l’énergie dans le contexte du processus de transition énergétique;
d)
les investissements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles.
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