Art. 12
Dérogation à l’interdiction des mouvements d’envois de sous-produits animaux non transformés issus de bovins au départ de zones réglementées II
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 12
Dérogation à l’interdiction des mouvements d’envois de sous-produits animaux non transformés issus de bovins au départ de zones réglementées II
Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 4, paragraphe 1, point c), l’autorité compétente d’un État membre peut autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux non transformés issus de bovins au départ d’établissements situés dans une zone réglementée II vers:
a)
dans le cas de sous-produits animaux non transformés autres que les cuirs et les peaux, toute destination située dans le même État membre ou toute destination située dans des zones réglementées I ou II d’un autre État membre, à condition que les sous-produits animaux non transformés soient expédiés sous la surveillance officielle des autorités compétentes en vue de leur transformation ou de leur élimination dans une usine agréée conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (12);
b)
dans le cas de cuirs et peaux de bovins:
i)
toute destination située dans une zone réglementée II du même État membre ou d’un autre État membre, pourvu qu’il s’agisse de cuirs et de peaux bruts non traités destinés à la consommation humaine ou de cuirs et de peaux non traités expédiés sous la surveillance officielle des autorités compétentes pour être transformés ou éliminés dans une usine agréée;
ii)
toute destination située dans le même État membre ou dans un autre État membre, pourvu que les conditions prévues à l’article 11, point b), soient remplies;
c)
dans le cas du colostrum, du lait et de produits laitiers, toute destination située dans une zone du même État membre ou d’un autre État membre, pourvu qu’ils aient été soumis à un traitement d’atténuation des risques d’infection par le virus de la DNC, conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687.
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