Art. 14
Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de produits germinaux issus de bovins provenant d’établissements situés dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 14
Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de produits germinaux issus de bovins provenant d’établissements situés dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones
Les opérateurs ne déplacent les envois de produits germinaux issus de bovins en provenance de zones réglementées I et II en dehors de ces zones au sein du même État membre ou vers un autre État membre conformément à l’article 10 du présent règlement que si ces envois sont accompagnés du certificat zoosanitaire visé à l’article 161, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429 comprenant au moins une des attestations suivantes de conformité avec les exigences prévues par le présent règlement:
a)
«Produits germinaux … (indiquer, selon le cas, sperme, ovules et/ou embryons) issus de bovins détenus dans une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre l’infection par le virus de la DNC prévues à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2021/1070 de la Commission.»;
b)
«Produits germinaux … (indiquer, selon le cas, sperme, ovules et/ou embryons) issus de bovins détenus dans une zone réglementée II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre le virus de la DNC prévues à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2021/1070 de la Commission.».
Néanmoins, dans les cas de mouvements d’envois visés au premier alinéa du présent article au sein du même État membre, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 161, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/429.
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