Art. 13
Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de bovins provenant de zones réglementées I et II en dehors de ces zones
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 13
Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de bovins provenant de zones réglementées I et II en dehors de ces zones
Les opérateurs ne déplacent les envois de bovins en provenance de zones réglementées I et II en dehors de ces zones au sein du même État membre ou vers un autre État membre dans les cas régis par les articles 7, 8 et 9 du présent règlement que si les animaux à déplacer sont accompagnés du certificat zoosanitaire prévu à l’article 73 du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission (13) comprenant au moins une des attestations suivantes de conformité avec les exigences prévues par le présent règlement:
a)
«Bovins provenant d’une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre l’infection par le virus de la DNC prévues à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/1070 de la Commission.»;
b)
«Bovins provenant d’une zone réglementée II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre l’infection par le virus de la DNC prévues à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2021/1070 de la Commission.»;
c)
«Bovins provenant d’une zone réglementée I ou II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre l’infection par le virus de la DNC prévues à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/1070 de la Commission.».
Néanmoins, dans les cas de mouvements d’envois visés au premier alinéa du présent article au sein du même État membre, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 143, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/429.
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