Art. 15
Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de sous-produits animaux non transformés issus de bovins provenant de zones réglementées I et II en dehors de ces zones
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 15
Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de sous-produits animaux non transformés issus de bovins provenant de zones réglementées I et II en dehors de ces zones
Les opérateurs ne déplacent les envois de sous-produits animaux non transformés issus de bovins en provenance de zones réglementées I et II en dehors de ces zones au sein du même État membre ou vers un autre État membre dans les cas régis par l’article 12 que si ces envois sont accompagnés:
a)
du document commercial visé à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; et
b)
du certificat zoosanitaire visé à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687.
Néanmoins, dans les cas de mouvements d’envois visés au premier alinéa du présent article au sein du même État membre, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 22, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2020/687.
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