Art. 14

Examen à mi-parcours

En vigueur depuis le 7 juil. 2021

Article 14 Examen à mi-parcours 1. En 2024, la Commission alloue aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 10, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, premier alinéa, point 2). Le financement est effectif à partir du 1er janvier 2025. 2. Lorsqu’au moins 10 % de la dotation initiale d’un programme visée à l’article 10, paragraphe 1, point a), du présent règlement, ne sont pas couverts par des demandes de paiement présentées conformément à l’article 91 du règlement (UE) 2021/1060, l’État membre concerné n’a pas droit à la dotation supplémentaire en faveur de son programme visée à l’article 10, paragraphe 1, point b), du présent règlement. 3. Lors de l’octroi des fonds du mécanisme thématique visé à l’article 8 du présent règlement à partir du 1er janvier 2025, la Commission tient compte des progrès accomplis par l’État membre pour atteindre les valeurs intermédiaires du cadre de performance prévu à l’article 16 du règlement (UE) 2021/1060 ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre.

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