Art. 8
Projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 8
Projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique
1. Les projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique sont les projets qui apportent une contribution importante à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union en matière de connectivité et/ou fournissent l’infrastructure de réseau soutenant la transformation numérique de l’économie et de la société, ainsi que le marché unique numérique de l’Union.
2. Les projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique répondent aux critères suivants:
a)
le projet contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c); et
b)
le projet déploie la meilleure technologie disponible et la mieux adaptée au projet concerné, offrant le meilleur équilibre du point de vue de la capacité de flux de données, de la sécurité de la transmission, de la résilience des réseaux, de la cybersécurité et de la rentabilité.
3. Les études qui visent à élaborer et sélectionner des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique sont éligibles à un financement au titre du présent règlement.
4. Sans préjudice des critères d’attribution énoncés à l’article 14, une priorité en matière de financement est déterminée sur la base des critères suivants:
a)
des priorités sont établies entre les actions contribuant au déploiement de réseaux à très haute capacité et à l’accès à ces derniers, y compris les systèmes 5G et toute autre connectivité de pointe, conformément aux objectifs stratégiques de l’Union en matière de connectivité dans les zones où se trouvent les acteurs socio-économiques, compte tenu des besoins de ces zones en matière de connectivité et de la couverture territoriale supplémentaire engendrée, y compris pour les ménages, conformément à la partie V, point 1 de l’annexe; des déploiements spécifiques vers des acteurs socio-économiques sont éligibles à un financement pour autant que ces déploiements soient financièrement proportionnés et physiquement praticables;
b)
des priorités sont établies entre les actions contribuant à la fourniture d’une connectivité sans fil locale de très haute qualité dans les communautés locales, conformément à la partie V, point 2, de l’annexe;
c)
des priorités sont établies entre les actions contribuant au déploiement des corridors 5G le long des principaux axes de transport, notamment le RTE-T, telles que celles visées dans la partie V, point 3, de l’annexe, afin de garantir une couverture le long de ces principaux axes de transport, permettant la fourniture ininterrompue de services numériques opérant en synergie, compte tenu de sa pertinence socio-économique par rapport à toute solution technologique déjà en place, dans le cadre d’une approche tournée vers l’avenir;
d)
des priorités sont établies entre les projets d’intérêt commun qui visent à déployer ou à moderniser en profondeur des réseaux dorsaux transfrontières reliant l’Union à des pays tiers et à renforcer les liaisons entre les réseaux de communications électroniques sur le territoire de l’Union, y compris les câbles sous-marins, en fonction de la mesure dans laquelle ils contribuent de manière significative à la performance accrue, à la résilience et à la capacité très élevée de ces réseaux de communications électroniques;
e)
les projets d’intérêt commun déployant des plateformes numériques opérationnelles donnent la priorité aux actions fondées sur les technologies de pointe, compte tenu d’aspects tels que l’interopérabilité, la cybersécurité, la protection des données et la réutilisation.
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