Art. 19
Règles financières
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article 19
Règles financières
1. L’entreprise commune adopte ses règles financières spécifiques conformément à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
2. Les règles financières sont publiées sur le site internet de l’entreprise commune.
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