Art. 25
Autorisations d’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article 25
Autorisations d’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux
1. Avant d’accorder les autorisations d’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux conformément à l’annexe II, partie I, point 1.8.5.2, du règlement (UE) 2018/848, l’autorité ou l’organisme de contrôle évalue les informations suivantes et établit une justification pour chaque dérogation accordée:
a)
nom scientifique et nom commun (nom commun et nom latin);
b)
variété;
c)
poids total des semences ou nombre de plantes concernées;
d)
disponibilité de matériel de reproduction des végétaux biologique ou en conversion;
e)
documentation ou déclaration de l’opérateur prouvant que les exigences énoncées à l’annexe II, partie I, point 1.8.5.2, du règlement (UE) 2018/848 ont été respectées.
2. Pour chaque autorisation d’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux conformément à l’annexe II, partie I, point 1.8.5.2, du règlement (UE) 2018/848, l’autorité ou l’organisme de contrôle fournit les informations pertinentes dans le rapport annuel visé à l’article 4 du présent règlement.
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