Art. 27
Communication relative à l’autorisation provisoire d’utilisation d’ingrédients agricoles non biologiques dans les denrées alimentaires biologiques transformées
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article 27
Communication relative à l’autorisation provisoire d’utilisation d’ingrédients agricoles non biologiques dans les denrées alimentaires biologiques transformées
L’autorité ou l’organisme de contrôle informe immédiatement la Commission, les États membres, les organismes d’accréditation et les autres autorités et organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 de toute autorisation provisoire accordée pour l’utilisation d’ingrédients agricoles non biologiques dans les denrées alimentaires biologiques transformées conformément à l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement. Cette notification comprend la justification, présentée dans le formulaire spécifique mis à disposition par la Commission, que cette autorisation a été accordée conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848.
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