Art. 3

Critères qualitatifs

En vigueur depuis le 13 août 2021

Article 3 Critères qualitatifs Les membres du personnel sont réputés avoir une incidence significative sur le profil de risque d’une entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion lorsqu’un ou plusieurs des critères qualitatifs suivants sont remplis: a) le membre du personnel est un membre de l’organe de direction dans sa fonction exécutive; b) le membre du personnel est un membre de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance; c) le membre du personnel est un membre de la direction générale; d) dans les entreprises d’investissement dont le total du bilan est égal ou supérieur à 100 millions EUR, le membre du personnel exerçant des responsabilités dirigeantes pour des unités opérationnelles qui fournissent au moins l’un des services nécessitant une autorisation énumérés aux points 2) à 7) de l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (7); e) le membre du personnel exerce des responsabilités dirigeantes pour les activités d’une fonction de contrôle; f) le membre du personnel exerce des responsabilités dirigeantes pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; g) le membre du personnel est responsable de la gestion d’un risque significatif tel que visé à l’article 28, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/2034 au sein de l’entreprise d’investissement ou est un membre votant d’un comité chargé de la gestion d’un risque significatif auquel l’entreprise d’investissement est exposée; h) dans une entreprise d’investissement qui est autorisée à fournir au moins l’un des services énumérés aux points 2) à 7) de l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE, le membre du personnel est responsable de la gestion de l’une des activités suivantes: i) l’analyse économique, ii) les technologies de l’information; iii) la sécurité de l’information; iv) les accords d’externalisation de fonctions essentielles ou importantes visées à l’article 30, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission (8); i) le membre du personnel remplit un des critères suivants en ce qui concerne les décisions d’approuver ou d’opposer un veto à l’introduction de nouveaux produits: i) le membre du personnel a le pouvoir de prendre de telles décisions, ii) le membre du personnel est un membre votant d’un comité qui a le pouvoir de prendre de telles décisions.

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