Art. 4
Méthodes de mesure des CMH
En vigueur depuis le 22 sept. 2021
Article 4
Méthodes de mesure des CMH
Aux fins de l’article 18 du règlement (UE) 2019/2033, la mesure des CMH se fonde sur les éléments suivants:
a)
les soldes utilisés par l’entreprise d’investissement pour ses rapprochements internes;
b)
les valeurs inscrites dans les registres comptables de l’entreprise d’investissement.
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