Art. 5
Méthodes de mesure des ASA
En vigueur depuis le 22 sept. 2021
Article 5
Méthodes de mesure des ASA
Aux fins de l’article 19 du règlement (UE) 2019/2033, la valeur quotidienne totale des ASA inclut la valeur de tous les instruments financiers de clients conservés et administrés, calculée à la juste valeur conformément aux normes comptables applicables. Elle exclut les CMH visés à l’article 4 du présent règlement.
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