Art. 27
Responsabilité pénale
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 27
Responsabilité pénale
Au cours du déploiement d’une équipe d’appui «asile», les experts déployés sont traités de la même manière que les agents de l’État membre d’accueil en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu’ils pourraient commettre.
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