Art. 3
Critères généraux et méthodes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels
En vigueur depuis le 8 mars 2022
Article 3
Critères généraux et méthodes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels
Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur les critères généraux et méthodes qu’elles appliquent aux fins du contrôle et de l’évaluation prudentiels visés à l’article 36 de ladite directive, les autorités compétentes utilisent le formulaire figurant à l’annexe III du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:389:oj#art-3