Regolamento (UE) 2022/389

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/389 DE LA COMMISSION - du 8 mars 2022 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)