Art. 3
Normes et bonnes pratiques internationales
En vigueur depuis le 17 juin 2022
Article 3
Normes et bonnes pratiques internationales
Les laboratoires de référence de l’Union tiennent à jour des documents contenant les éléments suivants:
a)
une liste des normes et bonnes pratiques internationales, y compris les spécifications communes, qui s’appliquent aux tâches qui leur incombent dans les limites du champ couvert par la désignation, et une justification de la pertinence de ces normes et pratiques lorsque cette pertinence n’est pas manifeste;
b)
la preuve qu’ils ont intégré les normes et bonnes pratiques internationales visées au point a) dans les procédures opérationnelles applicables aux tâches pertinentes.
Les laboratoires de référence de l’Union mettent les documents visés au premier alinéa à la disposition de la Commission, à sa demande.
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