REGOLAMENTO·n° 944·17 juin 2022
Regolamento (UE) 2022/944
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/944 DE LA COMMISSION - du 17 juin 2022 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les tâches des laboratoires de référence de l’Union européenne dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi que les critères applicables à ceux-ci - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 17 juin 2022 38 articles 1 version historisée
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