Art. 9
Vérification du respect des critères
En vigueur depuis le 17 juin 2022
Article 9
Vérification du respect des critères
1. Avant de présenter une candidature en vue de la désignation d’un laboratoire conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/746, les États membres vérifient que ledit laboratoire respecte les critères énoncés à l’article 100, paragraphe 4, dudit règlement, définis plus précisément aux articles 1 à 7 du présent règlement.
2. Avant de présenter une candidature en vue de sa désignation conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/746, le Centre commun de recherche de la Commission vérifie qu’il respecte les critères énoncés à l’article 100, paragraphe 4, dudit règlement, définis plus précisément aux articles 1 à 7 du présent règlement.
3. Les États membres ou le Centre commun de recherche de la Commission joignent à leur candidature des documents à l’appui de la vérification visée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que l’issue de celle-ci.
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