Art. 4
Désignation des sites de production infestés et des végétaux spécifiés infectés
En vigueur depuis le 11 juil. 2022
Article 4
Désignation des sites de production infestés et des végétaux spécifiés infectés
1.
Les autorités compétentes déclarent un site de production infesté par l’organisme nuisible spécifié lorsque la présence de cet organisme nuisible sur ce site a été officiellement confirmée par les analyses visées à l’article 3, paragraphe 2.
2.
Les végétaux spécifiés cultivés sur un site de production déclaré infesté par l’organisme nuisible spécifié ou qui ont été en contact avec un sol dans lequel cet organisme nuisible a été détecté sont officiellement déclarés infectés.
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