Art. 16
Clause de sauvegarde concernant la mise sur le marché de matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide d’une technologie de recyclage nouvelle ou appropriée
En vigueur depuis le 15 sept. 2022
Article 16
Clause de sauvegarde concernant la mise sur le marché de matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide d’une technologie de recyclage nouvelle ou appropriée
1. À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut examiner s’il y a lieu de modifier les conditions de mise sur le marché de matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide d’une technologie de recyclage spécifique, ou d’empêcher totalement leur mise sur le marché, même si cette technologie a été jugée appropriée.
2. Aux fins de l’examen visé au paragraphe 1, le concepteur de la technologie, les concepteurs, fabricants ou fournisseurs de procédés ou d’installations de recyclage utilisant la technologie tels que ceux visés à l’article 17, paragraphe 1, les recycleurs, les transformateurs ainsi que les États membres communiquent à la Commission toutes les informations qu’ils ont obtenues au sujet de la technologie de recyclage en question. Au besoin, la Commission peut consulter l’Autorité.
3. La Commission peut inviter les acteurs visés au paragraphe 2 à mettre en œuvre un programme de surveillance spécifique ou à réaliser des essais de migration. La Commission peut fixer des délais dans lesquels ces acteurs fournissent les informations ou les rapports requis.
4. Sur la base des résultats de son examen, la Commission peut:
a)
établir, le cas échéant, des restrictions et des spécifications concernant la technologie en cause;
b)
considérer que la technologie de recyclage n’est pas appropriée.
5. Dès lors que la Commission décide qu’une technologie de recyclage n’est pas appropriée, l’article 15, paragraphe 3, s’applique.
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