Art. 19
Autorisation d’un procédé de recyclage donné
En vigueur depuis le 15 sept. 2022
Article 19
Autorisation d’un procédé de recyclage donné
1. Sur la base de l’avis de l’Autorité, des dispositions pertinentes du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes pertinents pour la question examinée, la Commission examine si le procédé de recyclage concerné satisfait aux conditions d’utilisation de la technologie de recyclage appropriée qu’il applique et s’il produit des matériaux et objets en matière plastique recyclée qui sont conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004 et sûrs sur le plan microbiologique.
La Commission élabore un projet de décision qu’elle adressera au demandeur, par laquelle elle accorde ou refuse l’autorisation du procédé de recyclage. L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 et l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12) s’appliquent.
Lorsque le projet de décision n’est pas conforme à l’avis de l’Autorité, la Commission explique les raisons de sa décision.
2. La décision accordant l’autorisation comprend les éléments suivants:
a)
le numéro d’autorisation attribué au procédé de recyclage («RAN»);
b)
la dénomination du procédé de recyclage;
c)
la technologie de recyclage, telle qu’elle figure à l’annexe I, pour laquelle le procédé est autorisé;
d)
les nom et adresse du titulaire de l’autorisation;
e)
une référence à l’avis de l’Autorité sur lequel la décision est fondée;
f)
toute exigence spécifique relative au déroulement du processus de décontamination, de la prétransformation et de la post-transformation, complétant les exigences générales énoncées aux articles 6, 7 et 8, ou à l’article 9, ou y dérogeant;
g)
toute recommandation particulière relative au contrôle et à la vérification de la conformité du procédé de recyclage avec les conditions d’autorisation;
h)
les conditions, spécifications et exigences spécifiques en matière d’étiquetage concernant l’utilisation de la matière plastique recyclée issue du procédé en question.
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