Art. 21

Obligations générales découlant de l’autorisation d’un procédé de recyclage

En vigueur depuis le 15 sept. 2022

Article 21 Obligations générales découlant de l’autorisation d’un procédé de recyclage 1. L’octroi d’une autorisation pour un procédé de recyclage n’a pas d’effet sur la responsabilité civile et pénale des exploitants en ce qui concerne le procédé de recyclage autorisé, une installation de recyclage appliquant le procédé, la matière plastique recyclée, les matériaux et objets en matière plastique recyclée obtenus à l’aide du procédé de recyclage, et les denrées alimentaires qui sont en contact avec ce matériau ou objet. 2. Le titulaire de l’autorisation ou le recycleur informe immédiatement la Commission de toute nouvelle information scientifique ou technique susceptible d’avoir une incidence sur l’évaluation sur laquelle l’autorisation est fondée. 3. Le titulaire de l’autorisation peut autoriser des tiers à exploiter une installation de décontamination en tant que recycleurs sur la base de sa licence. Le titulaire de l’autorisation veille à ce que ces recycleurs reçoivent toutes les informations, instructions et assistance nécessaires pour garantir que le fonctionnement de l’installation et le plastique recyclé qu’elle produit sont conformes au présent règlement. 4. Le titulaire de l’autorisation communique sans délai à la Commission ainsi qu’à l’autorité compétente du territoire sur lequel il est établi toute modification concernant ses points de contact, ses dénominations commerciales et sociales, ou toute autre information figurant dans le registre établi conformément à l’article 24, ainsi que toute autre information pertinente pour l’autorisation d’un procédé de recyclage. 5. Le titulaire de l’autorisation informe immédiatement la Commission ainsi que l’autorité compétente du territoire sur lequel il est établi d’une situation dans laquelle il ne peut plus assumer ou n’assumera plus ses responsabilités en tant que titulaire de l’autorisation conformément au présent article. Le titulaire de l’autorisation fournit toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de déterminer si l’autorisation d’un procédé de recyclage doit être modifiée ou révoquée.

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