Art. 22
Demande de modification d’une autorisation émanant de son titulaire
En vigueur depuis le 15 sept. 2022
Article 22
Demande de modification d’une autorisation émanant de son titulaire
1. Le titulaire de l’autorisation peut demander une modification de l’autorisation accordée pour un procédé de recyclage.
2. La modification visée au paragraphe 1 est soumise à la procédure prévue aux articles 17 à 20, sauf disposition contraire dans le présent article.
3. La demande visée au paragraphe 1 est accompagnée des éléments suivants:
a)
la référence à la demande initiale;
b)
un dossier technique contenant les informations requises à l’article 17, paragraphe 5, comprenant les informations du dossier technique déjà soumis lors de la demande initiale conformément à l’article 17, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 2, mises à jour en fonction des modifications. Toutes les modifications (suppressions et ajouts) doivent être clairement signalées et visibles dans le dossier technique;
c)
un nouveau résumé complet du dossier technique sous une forme normalisée;
d)
au moins une fiche récapitulative complète de contrôle de la conformité relative à une installation de décontamination utilisant le procédé autorisé, telle que soumise à une autorité compétente conformément à l’article 26, de même qu’une version actualisée comprenant tous les changements éventuels que la modification demandée devrait apporter.
4. Si la modification concerne le transfert à un tiers de l’autorisation relative à un procédé de recyclage, le titulaire de l’autorisation en informe la Commission avant le transfert, en indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées dudit tiers. Au moment du transfert, il fournit au tiers l’autorisation notifiée, le dossier technique ainsi que tous les documents y figurant. Le tiers prend contact sans délai avec la Commission par lettre recommandée, l’informant qu’il accepte le transfert, qu’il a reçu l’ensemble des documents et qu’il accepte de s’acquitter de toutes les obligations découlant du présent règlement et de l’autorisation.
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