Art. 20
Orientations publiées par l’Autorité
En vigueur depuis le 15 sept. 2022
Article 20
Orientations publiées par l’Autorité
1. Après s’être accordée avec la Commission, l’Autorité publie des orientations détaillées en ce qui concerne la préparation et la soumission de la demande, en tenant compte des formats de données standard, lorsque de tels formats ont été adoptés conformément à l’article 39 septies du règlement (CE) no 178/2002, qui s’applique mutatis mutandis.
2. Pour chaque technologie de recyclage appropriée pour laquelle une autorisation des différents procédés de recyclage est requise, l’Autorité publie des orientations scientifiques décrivant les critères d’évaluation et l’approche scientifique en matière d’évaluation qu’elle utilisera pour apprécier la capacité de décontamination de ces procédés de recyclage. Les orientations précisent les informations à inclure dans le dossier de demande d’autorisation d’un procédé de recyclage utilisant cette technologie spécifique.
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