Art. 11

Transbordement

En vigueur depuis le 19 oct. 2022

Article 11 Transbordement 1. Tous les transbordements effectués dans la zone de la convention portant sur des espèces de grands migrateurs couvertes par la convention ont lieu dans un port et sont pesés conformément à l’article 60 du règlement (CE) no 1224/2009. 2. Les États membres déclarent à la Commission les transbordements effectués par les navires battant leur pavillon, à moins que le navire ne soit exploité dans le cadre d’un accord d’affrètement, d’un contrat de location ou d’un autre mécanisme similaire en tant que partie intégrante de la flotte nationale d’un État côtier dans la zone de la convention. 3. Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union qui décharge des produits de la pêche issus de stocks de poissons grands migrateurs relevant de la zone de la convention et prélevés dans celle-ci, au cours d’un transbordement au port ou en dehors de la zone de la convention, remplit la déclaration de transbordement de la WCPFC pour chaque transbordement des captures effectuées dans la zone de la convention. La déclaration de transbordement de la WCPFC est transmise à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon du navire de pêche de l’Union. 4. Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union qui reçoit des produits de la pêche issus de stocks de poissons grands migrateurs relevant de la zone de la convention et prélevés dans celle-ci, au cours d’un transbordement au port ou en dehors de la zone de la convention, remplit la déclaration de transbordement de la WCPFC pour chaque transbordement des captures effectuées dans la zone de la convention. La déclaration de transbordement de la WCPFC est transmise à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon du navire de pêche de l’Union. 5. Les États membres du pavillon valident ces données conformément à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009 et, lorsque cela est possible, rectifient les informations reçues des navires de pêche de l’Union effectuant des opérations de transbordement, à l’aide de toutes les informations disponibles, telles que les données sur les captures et l’effort de pêche, les données de position, les rapports des observateurs et les données de surveillance des ports.

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