Art. 21
Pollution marine
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 21
Pollution marine
Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser en mer des matières plastiques, des hydrocarbures, des combustibles ou des résidus d’hydrocarbures, des ordures, des déchets alimentaires, des déchets ménagers, des cendres d’incinérateurs et des eaux usées. Cette interdiction ne s’applique pas aux engins de pêche ou aux dispositifs de soutien à la pêche, tels que les DCP, relâchés dans l’eau pour la pêche.
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