Art. 28
PRO
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 28
PRO
1. L’objectif du PRO est de recueillir des données vérifiées sur les captures, d’autres données scientifiques et des informations complémentaires relatives à la pêche dans la zone de la convention et d’assurer un suivi de la mise en œuvre des MCG.
2. Le PRO s’applique aux navires pêchant:
a)
exclusivement en haute mer;
b)
en haute mer et dans les eaux relevant de la juridiction d’un ou de plusieurs États côtiers; et
c)
dans les eaux relevant de la juridiction de deux ou plusieurs États côtiers.
3. Les États membres sont responsables du respect du niveau de couverture par des observateurs fixé par la WCPFC.
4. Les États membres assurent une couverture annuelle de 100 % par des observateurs du PRO pour la pêche à la senne coulissante dans la zone délimitée par 20° N et 20° S et d’au moins 5 % par an par des observateurs du PRO pour les autres pêcheries.
5. Les tâches des observateurs opérant dans le cadre du PRO comprennent la collecte de données sur les captures et d’autres données scientifiques, le suivi de la mise en œuvre des MCG et la collecte de toute information complémentaire relative à la pêche susceptible d’être décidée par la WCPFC.
6. Les observateurs du PRO restent attentifs et recueillent des informations sur les pratiques qui pourraient nuire à l’environnement, conformément à la MCG applicable.
7. Les navires de pêche de l’Union pêchant dans la zone de la convention acceptent à leur bord un observateur du PRO.
8. Les États membres utilisent les informations recueillies par les observateurs aux fins d’enquêter sur d’éventuels cas de non-respect et coopèrent à l’échange de ces informations, y compris en demandant de manière proactive des copies des rapports des observateurs ainsi qu’en répondant à ces demandes et en en facilitant le traitement, conformément aux normes adoptées par la WCPFC.
9. Les droits des observateurs comprennent:
a)
le plein accès à toutes les installations et à tous les équipements du navire que l’observateur peut juger nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris le plein accès à la passerelle, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser ou stocker le poisson, et le plein usage de ces installations et équipements;
b)
le plein accès aux registres du navire, y compris son journal de bord et les autres documents, aux fins de l’inspection et de la copie des données consignées, un accès raisonnable aux équipements de navigation, aux cartes et aux appareils de radio et à d’autres informations relatives à la pêche;
c)
sur demande, l’accès et le recours aux équipements de communication et à l’équipage pour la saisie, la transmission et la réception des données ou informations relatives au travail;
d)
l’accès à tout équipement supplémentaire présent à bord, tel que des jumelles puissantes, des moyens de communication électroniques, etc., afin de faciliter le travail de l’observateur lorsqu’il se trouve à bord du navire;
e)
l’accès au pont de travail au moment de la récupération du filet ou de la ligne et aux spécimens (vivants ou morts) afin de collecter et de prélever des échantillons;
f)
un préavis d’au moins 15 minutes avant le début d’une opération de filage ou de virage, sauf si l’observateur demande expressément à ne pas être informé;
g)
le gîte, le couvert et l’accès aux installations médicales et sanitaires d’un niveau raisonnable, équivalent à celui dont bénéficie normalement un officier à bord du navire;
h)
la mise à disposition d’un espace adéquat, sur la passerelle ou dans une autre zone désignée, pour les travaux administratifs ainsi que d’un espace adéquat sur le pont pour les tâches d’observation;
i)
la liberté de s’acquitter de leurs tâches sans avoir à subir des actes d’agression, d’obstruction, de résistance, de retardement ou d’intimidation ni être gênés dans l’accomplissement de leurs tâches.
10. Les obligations des observateurs sont les suivantes:
a)
être capables d’accomplir les tâches définies par le présent règlement et les MCG applicables;
b)
accepter et respecter les règles et procédures de confidentialité convenues en ce qui concerne les opérations de pêche menées par les navires et les propriétaires des navires;
c)
faire preuve en permanence d’indépendance et d’impartialité pendant la durée de leur service dans le cadre du PRO;
d)
respecter les protocoles du PRO pour les observateurs du PRO à bord d’un navire;
e)
respecter les lois et réglementations de la partie contractante et de la partie non-contractante coopérante, telle qu’elles sont définies par la convention, qui exercent leur juridiction sur le navire;
f)
respecter la hiérarchie et les règles générales de conduite qui s’appliquent à tous les membres d’équipage du navire;
g)
exécuter les tâches d’une manière qui ne gêne pas outre mesure les opérations licites du navire, en tenant dûment compte des exigences opérationnelles du navire et en communiquant régulièrement avec le capitaine du navire à cette fin;
h)
bien connaître les procédures d’urgence à bord du navire, y compris l’emplacement des radeaux de sauvetage, des extincteurs et des trousses de premiers secours;
i)
communiquer régulièrement avec le capitaine du navire au sujet de questions pertinentes concernant l’observateur et ses tâches;
j)
respecter les traditions ethniques de l’équipage et les usages de l’État du pavillon du navire;
k)
respecter le code de conduite applicable aux observateurs;
l)
rédiger des rapports dans les meilleurs délais et les transmettre à la Commission conformément aux procédures adoptées par la WCPFC;
m)
ne pas gêner indûment les opérations licites du navire et, dans l’accomplissement de leurs fonctions, prendre dûment en considération les exigences opérationnelles de celui-ci et perturber le moins possible les activités des navires pêchant dans la zone de la convention.
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