Art. 10
Obligations des bénéficiaires chefs de file
En vigueur depuis le 9 nov. 2022
Article 10
Obligations des bénéficiaires chefs de file
1. Après le début d’une perturbation dans la mise en œuvre d’un programme et aussi longtemps qu’une telle perturbation persiste, le bénéficiaire chef de file dans un État membre n’est pas tenu:
a)
d’assumer la responsabilité de l’absence de mise en œuvre de la partie du projet touchée par la perturbation;
b)
de s’assurer que les dépenses présentées par les bénéficiaires touchés par la perturbation ont été exposées aux fins de la mise en œuvre du projet et correspondent aux activités prévues dans le contrat et décidées d’un commun accord par tous les bénéficiaires;
c)
de vérifier que les dépenses présentées par les bénéficiaires touchés par la perturbation ont été examinées par un auditeur ou par un agent public qualifié.
2. Après le début d’une perturbation dans la mise en œuvre d’un programme, le bénéficiaire chef de file dans un État membre a le droit de modifier et d’adapter unilatéralement l’accord de partenariat avec les autres bénéficiaires.
Ce droit inclut la possibilité de suspendre, en tout ou partie, les activités d’un bénéficiaire d’un pays partenaire, tant que la perturbation dans la mise en œuvre du programme persiste.
3. Le bénéficiaire chef de file dans un État membre peut proposer à l’autorité de gestion les modifications nécessaires à apporter au projet, y compris la redistribution des activités du projet entre les bénéficiaires restants.
4. Après le début d’une perturbation dans la mise en œuvre d’un programme, le bénéficiaire chef de file dans un État membre peut demander à l’autorité de gestion de ne pas recevoir la contribution financière pour la mise en œuvre des activités du projet en tout ou en partie.
Le bénéficiaire chef de file dans un État membre n’est pas tenu de veiller à ce que les bénéficiaires dans les pays partenaires reçoivent, aussi rapidement que possible et dans son intégralité, le montant total de la subvention.
5. Dans la situation visée à l’article 2, paragraphe 1, point 2) b), le bénéficiaire chef de file dans un État membre et l’autorité de gestion, en accord avec l’autorité d’audit, peuvent vérifier et accepter une demande de paiement sans vérification préalable par un auditeur ou par un agent public compétent des dépenses déclarées par un bénéficiaire situé dans un pays partenaire.
6. Les paragraphes 1 à 5 du présent article s’appliquent également au bénéficiaire chef de file dans un pays partenaire qui ne se trouve pas dans la situation visée à l’article 2, paragraphe 1, point 2) a).
En outre, et pendant la durée de la perturbation dans la mise en œuvre du programme, ledit bénéficiaire chef de file peut également demander à l’autorité de gestion de désigner un autre bénéficiaire en tant que bénéficiaire chef de file et d’effectuer des paiements directs à d’autres bénéficiaires du projet concerné.
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