Art. 12
Paiements
En vigueur depuis le 9 nov. 2022
Article 12
Paiements
Après le début d’une perturbation dans la mise en œuvre d’un programme et sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, l’autorité de gestion peut directement transférer une contribution financière pour la mise en œuvre des activités du projet à des bénéficiaires du projet autres que le bénéficiaire chef de file.
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