Art. 11
Attribution directe
En vigueur depuis le 9 nov. 2022
Article 11
Attribution directe
Après le début d’une perturbation dans la mise en œuvre d’un programme, et pendant la durée de la perturbation, les projets visant à répondre aux défis migratoires résultant d’une agression militaire contre un pays participant peuvent, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, être sélectionnés par le comité mixte de suivi sans appel à propositions préalable.
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