Art. 13
Utilisation de l’euro
En vigueur depuis le 9 nov. 2022
Article 13
Utilisation de l’euro
La méthode choisie pour convertir en euros les dépenses exposées dans une monnaie autre que l’euro, définie dans le programme, peut être modifiée rétroactivement à compter de la date de début d’une perturbation dans la mise en œuvre du programme, au moyen du taux de change comptable mensuel de la Commission valable durant un des mois suivants:
a)
le mois au cours duquel les dépenses ont été exposées;
b)
le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour examen par un auditeur ou un agent public compétent;
c)
le mois au cours duquel les dépenses ont été communiquées au bénéficiaire chef de file.
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