Art. 8
Incidence des projets sur la coopération transfrontalière
En vigueur depuis le 9 nov. 2022
Article 8
Incidence des projets sur la coopération transfrontalière
1. Dans le cadre de la mise en œuvre de projets touchés par une perturbation dans la mise en œuvre d’un programme, l’incidence positive des projets sur la coopération transfrontalière est évaluée en trois phases:
a)
une première phase jusqu’à la date à laquelle la perturbation dans la mise en œuvre du programme a commencé;
b)
une deuxième phase à compter de la date visée au point a);
c)
une troisième phase après la fin de la perturbation dans la mise en œuvre du programme.
En ce qui concerne les première et troisième phases, les indicateurs et les valeurs cibles correspondantes utilisés pour cette évaluation sont ceux atteints par les bénéficiaires dans les États membres et dans les pays partenaires, à condition que les bénéficiaires dans les pays partenaires aient été en mesure de fournir les informations pertinentes à l’autorité de gestion.
En ce qui concerne la deuxième phase, les indicateurs et les valeurs cibles correspondantes utilisés pour cette évaluation sont ceux atteints par les bénéficiaires dans les États membres et dans les pays partenaires dont les conventions de financement ne sont pas suspendues et qui ne se trouvent pas dans une situation visée à l’article 2, paragraphe 1, point 2) b).
2. L’éligibilité des dépenses des projets est évaluée conformément au paragraphe 1, en ce qui concerne l’incidence positive sur la coopération transfrontalière.
3. Dans la situation visée à l’article 2, paragraphe 1, point 2) b), les projets comportant un volet "infrastructure" situé dans un pays partenaire ne sont pas tenus de rembourser la contribution de l’Union lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire à l’obligation de ne pas faire l’objet de modifications substantielles dans les cinq ans suivant la clôture du projet ou au cours de la période définie par les règles en matière d’aides d’État.
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