Art. 6

Projets

En vigueur depuis le 9 nov. 2022

Article 6 Projets 1. Après le début d’une perturbation dans la mise en œuvre d’un programme, l’autorité de gestion peut modifier les documents définissant les conditions du soutien aux projets touchés par cette perturbation, conformément au droit national de l’autorité de gestion et sans l’approbation préalable du comité mixte de suivi. Ces modifications peuvent également couvrir le remplacement du bénéficiaire chef de file et les modifications du plan de financement ou des délais d’exécution. 2. L’autorité de gestion peut signer des contrats, autres que des contrats relatifs à de grands projets d’infrastructure, après le 31 décembre 2022, à condition que toutes les activités des projets financées par le programme se terminent le 31 décembre 2023 au plus tard. 3. La part de la contribution de l’Union allouée aux grands projets d’infrastructure peut dépasser 30 % à la clôture du programme, à condition que le dépassement ne soit dû qu’à une augmentation inattendue des prix d’approvisionnement et de la construction en raison d’une inflation plus élevée que prévu.

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