Art. 5
Éligibilité des dépenses relatives aux projets visant à répondre aux défis migratoires
En vigueur depuis le 9 nov. 2022
Article 5
Éligibilité des dépenses relatives aux projets visant à répondre aux défis migratoires
Les dépenses relatives aux projets visant à répondre aux défis migratoires résultant de perturbations dans la mise en œuvre des programmes sont éligibles à partir du 24 février 2022.
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