Art. 25
Communication des informations
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 25
Communication des informations
Les informations que les États membres doivent notifier à la Commission conformément à l’article 24 du présent règlement sont soumises sous forme électronique conformément à l’article 39 du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (16).
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