Art. 1

En vigueur depuis le 16 déc. 2022

Article premier Le présent règlement établit des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence en ce qui concerne les solutions relatives aux informations de localisation de l’appelant, l’accès pour les utilisateurs finaux handicapés et l’acheminement au PSAP le plus approprié.

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