REGOLAMENTO·n° 444·16 décembre 2022
Regolamento (UE) 2023/444
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/444 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2022 - complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil par des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112» - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 décembre 2022 9 articles 1 version historisée
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