Art. 6

En vigueur depuis le 16 déc. 2022
Article 6 Afin de garantir la faisabilité technique de l’accès sans discontinuité aux services d’urgence prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b), du présent règlement, sans préjudice de la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/882, les États membres coopèrent avec la Commission pour définir des exigences communes en matière d’interopérabilité qui permettent la communication d’urgence avec le PSAP le plus approprié via une application mobile partout dans l’Union.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2023:444:oj#art-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil