Art. 9
Enregistrement et transmission des données
En vigueur depuis le 30 janv. 2023
Article 9
Enregistrement et transmission des données
1. Les États membres enregistrent et transmettent à la Commission les données relatives à l’effort de pêche conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2019/1022.
2. Lorsqu’ils présentent à la Commission des données relatives à l’effort conformément au présent article, les États membres utilisent les codes des groupes d’effort de pêche figurant à l’annexe III.
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