Art. 7
Actions en faveur d’un écosystème spatial de l’Union innovant et compétitif
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 7
Actions en faveur d’un écosystème spatial de l’Union innovant et compétitif
1. Conformément à l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point g), du présent règlement, le programme soutient un écosystème spatial de l’Union innovant et compétitif, y compris le nouvel espace, et en particulier les activités énoncées à l’article 6 du règlement (UE) 2021/696.
2. La Commission stimule l’innovation dans l’écosystème spatial de l’Union, y compris le nouvel espace, pendant toute la durée du programme en:
a)
établissant des critères d’attribution des marchés visés à l’article 19 qui garantissent la participation la plus large possible de jeunes pousses et de PME de toute l’Union et tout le long de la chaîne de valeur;
b)
exigeant que les contractants visés à l’article 19 fournissent un plan visant à porter à son maximum, conformément à l’article 21, l’intégration de nouveaux entrants, de jeunes pousses et de PME de toute l’Union dans les activités relevant des marchés visés à l’article 19;
c)
exigeant, dans le cadre des marchés visés à l’article 19, que les nouveaux entrants, les jeunes pousses, les PME et les entreprises de taille intermédiaire de toute l’Union soient capables de fournir leurs propres services aux utilisateurs finaux;
d)
promouvant l’utilisation et l’élaboration de normes libres, de technologies libres et de l’interopérabilité au sein de l’architecture du système de connectivité sécurisée afin de créer des synergies, d’optimiser les coûts, d’améliorer la fiabilité, de stimuler l’innovation et de tirer parti des avantages d’une large concurrence;
e)
promouvant, au sein de l’Union, l’élaboration et la production de technologies critiques nécessaires à l’exploitation de services gouvernementaux.
3. La Commission s’emploie également à:
a)
soutenir la passation et l’agrégation de marchés de services pour les besoins du programme dans le but de mobiliser et de stimuler les investissements privés à long terme, y compris par la passation conjointe de marchés;
b)
promouvoir et encourager une plus grande participation des femmes et fixer des objectifs en matière d’égalité et d’inclusion dans la documentation relative aux appels d’offres;
c)
contribuer au développement de compétences avancées dans des domaines liés à l’espace et au développement des activités de formation.
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