Art. 31

Activités conjointes en matière de sécurité des produits

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article 31 Activités conjointes en matière de sécurité des produits 1. Dans le cadre des activités visées à l’article 30, paragraphe 3, point b), les autorités de surveillance du marché peuvent convenir avec d’autres autorités compétentes ou avec des organisations représentant les opérateurs économiques ou les consommateurs de mener des activités visant à assurer la sécurité et la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne des catégories spécifiques de produits mis à disposition sur le marché, en particulier les catégories de produits qui sont souvent signalées comme présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs. 2. Les autorités de surveillance du marché concernées et les parties visées au paragraphe 1 veillent à ce que l’accord portant sur la réalisation de ces activités n’engendre pas de concurrence déloyale entre les opérateurs économiques et n’influe pas sur l’objectivité, l’indépendance et l’impartialité desdites parties. 3. La Commission organise régulièrement des activités conjointes des autorités de surveillance du marché au cours desquelles celles-ci procèdent à des inspections des produits proposés en ligne ou hors ligne, que ces autorités ont acquis sous une fausse identité. 4. Une autorité de surveillance du marché peut utiliser toutes les informations issues des activités conjointes réalisées dans le cadre de toute enquête qu’elle mène sur la sécurité des produits. 5. L’autorité de surveillance du marché concernée met l’accord relatif à des activités conjointes, y compris le nom des parties concernées, à la disposition du public et enregistre l’accord dans le système d’information et de communication visé à l’article 34 du règlement (UE) 2019/1020. La Commission met ce rapport à disposition sur le portail Safety Gate.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:988:oj#art-31