Art. 6
Surveillance des médicaments visés à l’article 1er, paragraphe 1
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article 6
Surveillance des médicaments visés à l’article 1er, paragraphe 1
L’autorité compétente du Royaume-Uni surveille en permanence la mise sur le marché en Irlande du Nord des médicaments visés à l’article 1er, paragraphe 1, et l’application effective des règles spécifiques établies aux articles 3, 4 et 5.
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