Art. 7
Interdiction de déplacement ou de mise sur le marché dans un État membre des médicaments visés à l’article 1er, paragraphe 1
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article 7
Interdiction de déplacement ou de mise sur le marché dans un État membre des médicaments visés à l’article 1er, paragraphe 1
1. Les médicaments visés à l’article 1er, paragraphe 1, ne sont pas déplacés d’Irlande du Nord vers un État membre ni mis sur le marché dans un État membre.
2. Les États membres appliquent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des règles établies par le présent règlement.
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