Art. 7
Composants de sécurité
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article 7
Composants de sécurité
1. Une liste indicative des composants de sécurité figure à l’annexe II.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 47 pour modifier l’annexe II en fonction du progrès et des connaissances techniques ou de nouvelles preuves scientifiques, en incluant un nouveau composant de sécurité dans la liste indicative des composants de sécurité ou en retirant un composant de sécurité existant de cette liste.
3. Un État membre qui a des préoccupations quant à l’inclusion ou non d’un composant de sécurité dans la liste de l’annexe II en informe immédiatement la Commission et fournit sa motivation à l’appui.
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